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Décret tertiaire : quelles obligations au 30 septembre 2022 pour vos bâtiments ?

Le “décret Tertiaire” impacte les propriétaires ou occupants de bâtiments abritant les activités dites tertiaires (commerces, bureaux, établissements de santé, de formation, salles de spectacles, hôtels, restaurants, résidences de tourisme, salles de sport etc … ) de + de 1 000 m². Il vise d’ici 2050 la réduction progressive de la consommation d’énergie des bâtiments à usage tertiaire d’ici 2050. Nouvelle échéance, chaque propriétaire ou locataire assujetti doit déclarer au plus tard le 30 septembre 2022 ses consommations énergétiques sur une plateforme informatique gérée par l’ADEME : OPERAT.

Quels sont les locaux et les bâtiments concernés par cette obligation ?

Le décret tertiaire 2019 concerne tous les bâtiments publics comme privés dans lesquels sont exercées des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m². Cela englobe les bâtiments hébergeant uniquement des activités tertiaires comme ceux à usage mixte (lorsque les activités tertiaires représentent une surface de plancher cumulée égale ou supérieure à 1000 m2). Cela touche aussi les ensembles de bâtiments situés sur une même unité foncière dès lors que la surface de plancher dévolue aux activités tertiaires atteint les 1000 m2. Sont ainsi concernés par le décret tertiaire :

  • les commerces (dont garages, métiers de bouche, commerces de petites surfaces situés dans un centre commercial…)
  • les bureaux (agences immobilières, banques…)
  • les établissements logistiques
  • les établissements de santé
  • établissements d’enseignement
  • les infrastructures destinées aux sports, aux loisirs, aux transports
  • les CHR (cafés, hôtels, restaurants)
  • de manière générale, tous les ERP (établissements destinés à recevoir du public).

Les sites industriels peuvent donc être concernés si les surfaces assimilables à des activités tertiaires (bureaux, locaux de stockage, salles de formation, lieux de restauration…) sont supérieures à 1 000 m2.
Les constructions provisoires ne sont pas concernées par le décret tertiaire.

Je déclare mes consommations avant le 30 septembre 2022

La plateforme OPERAT délivrera ensuite une attestation annuelle, avec une notation “Eco Energie Tertiaire”, qui sera envoyée à l’entreprise chaque année à partir du 1er novembre. La première attestation sera ainsi délivrée à partir du 1er novembre 2022.

Objectifs de réduction du secteur tertiaire

Le décret prévoit ainsi la baisse des consommations en énergie finale des parcs tertiaires français, 2010 étant considéré comme année de référence, à travers 3 objectifs :

  • 40% dès 2030
  • 50% en 2040
  • 60% en 2050

Plusieurs actions peuvent permettre aux acteurs du secteur tertiaire de se mettre en conformité et ainsi de répondre aux obligations du décret tertiaire :

  • installation d’équipements performants, de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements,
  • amélioration des modalités d’exploitation des équipements,
  • adaptation des locaux à un usage économe en énergie et au comportement des occupants,
  • valorisation de la chaleur fatale autoconsommée par les bâtiments,
  • inciter les occupants à des comportements économes en énergie, adapter les locaux à un usage économe.Contact : Juliette LAVISSE | juliette.lavisse@novabuild.fr tél 02 72 56 80 55